Retraites : les premiers principes de la réforme

Député de Lot-et-Garonne

Retraites : les premiers principes de la réforme

Le système universel va bouleverser les régimes de retraite des salariés, fonctionnaires et indépendants.

Rapporteur spécial au sein de la commission des finances, sur les régimes sociaux de retraites et pensions, je mène depuis près d’un an maintenant une concertation auprès des syndicats, des organismes et caisses de retraites, avec Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire en charge du dossier.
Les premiers grands principes de la réforme des retraites ont été dévoilés, mercredi 10 octobre. Ces arbitrages, qui ne constituent qu’un volet du projet, préfigurent des transformations que nous envisageons pour les futurs retraités. Avant tout projet de loi, la méthode employée reste inchangée : la concertation d’abord.

• Un « système commun à tous »
Le futur dispositif remplacera, à terme, les quelque 42 régimes actuels (de base et complémentaires). Son financement sera assuré par des cotisations sur les revenus d’activité (salaires, traitements…) que les personnes ont perçus, dans la limite de 120 000 euros bruts par an – soit trois fois le plafonds actuel de la Sécurité sociale.
Dans l’assiette de cotisations, il y aura aussi toutes les primes des fonctionnaires, ce qui constitue un autre changement de taille, puisque aujourd’hui, celles-ci ne sont prises en compte que pour une toute petite part, dans le cadre du régime additionnel de la fonction publique. Cette évolution soulève de multiples questions dans la mesure où le niveau des primes est très variable, selon les catégories d’agents : les enseignants, par exemple, en touchent très peu. Ainsi s’est inquiétée l’UNSA, leurs droits à la retraite risqueraient d’être moindres, comparés à ceux des fonctionnaires qui perçoivent beaucoup de primes. Une concertation aura donc lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes d’évolution des carrières et des rémunérations dans la fonction publique.

• Une condition d’âge inchangée
« L’âge minimum » à partir duquel les personnes pourront réclamer le versement de leur pension est maintenu à 62 ans. Mais la réflexion va se poursuivre pour savoir s’il convient d’ajouter d’autres mesures pour encourager les assurés à prolonger leur vie professionnelle, au-delà de cette borne d’âge. Plusieurs options sont possibles, dont l’une consisterait à s’inspirer du système adopté par les régimes complémentaires du privé : dans ce dispositif, si la personne part à la retraite avant un certain âge (qui varie de 63 à 67 ans, suivant les cas), sa pension est minorée pendant trois ans. Par ailleurs, des dispositions spécifiques seront prises en faveur des personnes ayant accompli des métiers pénibles ou des carrières longues.

• Des équilibres financiers à préserver
La réforme ne sera pas engagée « sous contrainte budgétaire », ce n’est pas ce qui nous motive. Il nous faudra simplement respecter les trajectoires des dépenses publiques, veiller à ne pas laisser filer les déficits. Aujourd’hui, le système est presque à l’équilibre, mais ses besoins de financement vont de nouveau s’accroître et il ne retrouvera la ligne de flottaison qu’au milieu des années 2030, dans le meilleur des cas. Dans ce contexte, la réforme se fera « à enveloppe constante », comme l’a précisé M. Delevoye. La part des dépenses consacrées aux retraites (environ 14 % du PIB) devra rester inchangée.

• Des cotisations qui ménagent les indépendants
Aujourd’hui, le niveau des contributions pour financer les retraites varie selon les régimes. Demain, salariés et fonctionnaires cotiseront au même taux, proche de celui actuellement appliqué dans le secteur privé (autour de 28 % si on additionne la participation des employeurs et celle des salariés). Subsiste le cas des indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) qui sont assujettis à des taux plus faibles : ils bénéficieront d’un corpus de règles  adapté, afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. Comme pour la suppression de RSI, nous voulons établir des règles simples et plus justes.

• Des dispositifs de solidarités renouvelés
Des points de retraite seront accordés pour chaque enfant dès la première naissance. Dans le système actuel, par ailleurs très inégalitaire entre les salariées du public et du privé, une majoration de pension est accordée aux deux parents d’au moins trois enfants et les mères bénéficient de trimestres supplémentaires dès la première naissance. Des points seront également attribués pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité…). Quant aux pensions de réversion, leur maintien est acquis, contrairement à ce que certains ont pu déclarer dans la presse. Nous veilleront là encore à rendre les règles plus justes. Enfin, un « minimum pension » sera prévu pour ceux qui auront travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.

Téléchargez ou consultez mon rapport sur les régimes sociaux et de retraites, pensions.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a35.asp

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