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Question écrite N°8844 au Ministère de l’économie

Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre / Demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre

Question adressée le 18 Décembre 2018

Olivier Damaisin appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. En effet, tous ne sont pas égaux devant l’impôt. Ainsi, de nombreuses associations d’anciens combattants réclament, à juste titre, que la demi-part fiscale supplémentaire soit restituée quel que soit l’âge du décès de leur épouse/époux. Il existe une différence nette entre celles et ceux dont l’époux est décédé avant d’avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l’époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l’impôt sur leurs revenus de l’année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d’ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l’État envers l’ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu’il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l’âge du décès de l’ancien combattant.

En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder, par principe, un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.