Question écrite n°37776 au ministre de l’économie et des finances

Rubrique : Exonération de taxe foncière en QPV

Question adressée le 30 Mars 2021

Quelle date pour la réforme des retraites agricoles ?

M. Olivier Damaisin interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la date de parution du décret de la réforme des retraites agricoles. En effet, les organismes et caisses de retraites doivent se préparer, anticiper et s’organiser au mieux aussi bien techniquement qu’informatiquement, afin d’être prêts. Il lui demande également à quelle date est prévue la mise en application de la réforme, soit au 1er septembre 2021 comme annoncé récemment par le Premier ministre, ou au 1er janvier 2022 comme initialement prévu par la loi.