Question écrite n°25265 au Secrétariat d’état aux transports

Rubrique : impôts et taxes / taxe sur le gasoil : vers une redevance équitable

Question adressée le 17 Décembre 2019

M. Olivier Damaisin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l’avantage fiscal accordé aux transporteurs routiers sur le gazole. Celui-ci serait réduit de 2 centimes par litres. La mesure devrait rapporter 140 millions d’euros sur un an pour être entièrement affectée à l’Agence de financement des infrastructures. Malheureusement cette mesure va peser sur les seules entreprises françaises, dans un secteur où la concurrence européenne est féroce. Aujourd’hui, les entreprises de transporteurs routiers peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), avec un forfait de 17,56 euros pour 100 litres de gazole. Dès 2020, ce remboursement partiel dont bénéficie le transport routier de marchandises sur le gasoil sera réduit de deux centimes par litre, passant à 15,56 pour 100 litres. Cette fiscalité va épargner les conducteurs étrangers et ne va rien changer au nombre de poids lourds sur les routes. Pire, elle va directement impacter les TPE et PME, surtout dans les territoires ruraux, où le secteur des transports est vital pour l’économie des communes. Or les deux principales dépenses des entreprises de transports sont les salaires et le carburant, le premier élément de concurrence étant les salaires des chauffeurs. Il ne serait donc pas souhaitable d’ajouter des difficultés financières supplémentaires sur les entreprises, pour les salariés et les emplois. Il lui demande s’il n’envisage pas la mise en place d’une
redevance universelle européenne, une mesure où chaque utilisateur, français comme étranger, en fonction de son tonnage, s’acquitterait d’un droit de passage. Cette mesure serait plus équitable pour les entreprises françaises, le succès de ce type taxe n’étant plus à démontrer, de la Suisse à la Suède, en passant par l’Allemagne, la Belgique ou la Grande-Bretagne.