Propositions de lois

17
mars

Proposition de résolution européenne N° 5186 de M. Jean-Pierre Cubertafon invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de distinguer le foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs

22
fÉvrier

Proposition de loi N°5099 de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

22
fÉvrier

Proposition de loi N°5082 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

22
fÉvrier

Proposition de loi N°5081 de Mme Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

22
fÉvrier

Proposition de loi N°5079 de Mme Catherine Fabre visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

8
fÉvrier

Proposition de loi N°5008 de Mme Christine Pires Beaune créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

1er
fÉvrier

Proposition de loi N°4983 de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie

25
Janvier

Proposition de loi N°4954 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

11
Janvier

Proposition de loi N°4887 de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

11
Janvier

Proposition de loi N°4883 de loi de Mme Aude Bono-Vandorme portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

21
Décembre 

Proposition de loi N°4853 de loi de M. Patrick Vignal pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

21
Décembre 

Proposition de loi N°4837 de loi de Mme Annie Chapelier visant à redéfinir la pratique avancée infirmière

21
Décembre 

Proposition de loi N°4832 de loi de M. Patrick Mignola relative à l’aménagement du Rhône

20
Décembre 

Proposition de loi N°4826 de résolution de M. Jean François Mbaye portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19

13
Décembre 

Proposition de loi N°4800 de résolution de M. Frédéric Petit invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

30
Novembre 

Proposition de loi N°4747 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

30
Novembre 

Proposition de loi N°4735 de M. Thierry Benoit visant à lutter contre la désertification médicale

5
Novembre 

Proposition de loi N° 4638 de M. Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire

3
Novembre 

Proposition de loi N° 4638 de M. Bruno Studer visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

3
Novembre 

Proposition de loi N° 4638 de résolution de M. Michel Lauzzana relative à la démocratie en santé

19
octobre 

Proposition de loi N° 4578 de résolution de M. Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique

21
septembre

Proposition de loi N° 4463 de M. Paul Christophe visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

21
juillet

Proposition de loi N° 4398 de M. Sylvain Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15
juillet

Proposition de loi organique N° 4375 de M. Sylvain Waserman visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

13
juillet

Proposition de loi N° 4359 de Mme Fadila Khattabi visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

07
juillet

Proposition de résolution européenne N°4328 de M. Dominique Potier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

30
juin

Proposition de résolution N°4306 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire

26
Mai

Proposition de résolution N° 4193 de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie

4
Mai

Proposition de loi N° 4134 de M. Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs

4
Mai

Proposition de loi N° 4126 de M. Alain Ramadier visant à améliorer la visibilité du numéro d’appel d’urgence 119

14
avril

Proposition de résolution N° 4085 de M. Vincent Ledoux pour l’accès universel à l’insuline

7
avril

Proposition de loi N° 4065 de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français

7
avril

Proposition de loi N° 4063 – Proposition de loi de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

31
Mars

1. Lutte contre le dérèglement climatique

23
Mars

Proposition de loi N° 4021 de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

23
Mars

Proposition de loi N° 4000 de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

9
Mars

Proposition de loi N° 3958 de Mme Audrey Dufeu visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l’âgisme

23
Février

Proposition de loi n° 3922  de M. François Jolivet portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

9
Février

Proposition de loi n° 3853 de M. Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

9
Février

Proposition de loi n° 3849 de Mme Cathy Racon-Bouzon relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable.

19
janvier

Proposition de loi n° 3764 de M. Frédéric Descrozaille visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit

26
janvier

Proposition de loi n° 3808 de Mme Céline Calvez visant à démocratiser le sport en France

26
Mai

Proposition de résolution N° 4193 de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie

4
Mai

Proposition de loi N° 4134 de M. Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs

4
Mai

Proposition de loi N° 4126 de M. Alain Ramadier visant à améliorer la visibilité du numéro d’appel d’urgence 119

14
avril

Proposition de résolution N° 4085 de M. Vincent Ledoux pour l’accès universel à l’insuline

7
avril

Proposition de loi N° 4065 de M. Damien Pichereau portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français

7
avril

Proposition de loi N° 4063 – Proposition de loi de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

31
Mars

1. Lutte contre le dérèglement climatique

23
Mars

Proposition de loi N° 4021 de Mme Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

23
Mars

Proposition de loi N° 4000 de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

9
Mars

Proposition de loi N° 3958 de Mme Audrey Dufeu visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l’âgisme

23
Février

Proposition de loi n° 3922  de M. François Jolivet portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

9
Février

Proposition de loi n° 3853 de M. Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

9
Février

Proposition de loi n° 3849 de Mme Cathy Racon-Bouzon relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable.

19
janvier

Proposition de loi n° 3764 de M. Frédéric Descrozaille visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit

26
janvier

Proposition de loi n° 3808 de Mme Céline Calvez visant à démocratiser le sport en France

30
décembre

Proposition de résolution n° 3719 – Proposition de résolution de M. Cédric Roussel tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution par la Ligue de football professionnel des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro

23
décembre

Proposition de loi n° 3718 – Proposition de loi de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq pour renforcer la prévention en santé au travail

17
décembre

Proposition de résolution n° 3709  – proposition de résolution de M. Christophe Arend et M. Christophe Castaner pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle

20
octobre

Proposition de loi n° 3452 – Proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale

Proposition de loi n° 3452 – Proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale

14
octobre

Proposition de loi n° 3422 – Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

30
juin

Proposition de loi n° 3162 – Proposition de loi de M. Fabien Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

30
juin

Proposition de loi n° 3156 – Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances

16
juin

Proposition de loi n° 3109 –  Proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

5
FÉVRIER

Proposition de loi n° 2659 – Proposition de résolution de Mme Stéphanie Do visant à acter la reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français

14
janvier

Proposition de loi n° 2573 – Proposition de loi de Mme Alice Thourot vers une sécurité globale

14
janvier

Proposition de loi n°2581  – Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

14
janvier

Proposition de loi n° 2574 – Proposition de loi de M. Éric Diard visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte

8
janvier

Proposition de résolution n° 2556 – Proposition de résolution de Mme Stéphanie Do visant à acter la reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français

17
décembre

Proposition de loi n°2519 – Proposition de loi N° 2519 de la La République En Marche visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

13
décembre

Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales

13
décembre

Proposition de loi N° 2473 visant à promouvoir la France des accents

26
Novembre

Proposition de résolution N° 2403 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l’antisémitisme

26
Novembre

Proposition de loi N° 2421 visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes

11
Novembre

Proposition de résolution N° 2370 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes

13
Novembre

Proposition de résolution N° 2399 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017

24
octobre

Proposition de loi N° 2337 de la La République En Marche modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

20
Aout

Proposition de loi N° 2224 de la La République En Marche relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement

20
Aout

Proposition de loi N° 2219 visant à faire de la France une nation sportive

24
Juillet

Proposition de loi N° 2163 visant à promouvoir l’impression des tickets de caisse à la demande

08
Juillet

Proposition de loi N° 2085 de la La République En Marche visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française

19
Juin

Proposition de loi N° 2056 de la La République En Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes

14
Juin

Proposition de résolution N° 2011 en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

14
Juin

Proposition de résolution N° 2017 en application de Article 34-1 de la Constitution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

14
Juin

Proposition de résolution N° 2013 en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État

14
Juin

Proposition de résolution N° 2013 en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État

31
mai

Proposition de loi N° 1963 visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice

29
mai

Proposition de résolution N° 1952 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l’antisémitisme

13
mai

Proposition de loi n°1898 visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal

13
mai

Proposition de résolution N° 2014 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances

03
mai

Proposition de résolution N° 1843 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

16
avril 

Proposition de résolution N° 1843 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

10
avril 

Proposition de loi N° 1813 de la La République En Marche relative à la création du Centre national de la musique

05
avril 

Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État

04
avril 

Proposition de loi n°1812 relative à l’établissement des certificats de décès

27
mars 

Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

01
mars 

Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

18
mars 

Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

28
fevrier 

Proposition de loi N° 1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

13
fevrier 

Proposition de loi N° 1650 visant à lutter contre la prostitution des mineurs

08
fevrier 

Proposition de résolution N° 1628 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance

22
janvier 

Proposition de loi N° 1579 visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire

11
janvier 

Proposition de loi N° 1526 relative aux pré-enseignes

26
décembre

Proposition de loi N° 1505 de la La République En Marche visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent

20
décembre

Proposition de loi N° 1506 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

26
novembre

Proposition de loi N° 1432 visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

15
novembre

Proposition de loi N° 1379 visant à interdire l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente

25
juin

25/06/2018 — Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

06
juin

Proposition de loi N° 1007 visant à renforcer la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques

21
juin

Proposition de loi N° 940 de la La République En Marche renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

21
juin

Proposition de loi N° 941 de la La République En Marche relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

19
avril

Proposition de loi N° 869 visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique

06
avril

Proposition de loi N° 829 visant à exempter de l’obligation de disposer de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes

27
mars

Proposition de loi N° 772 organique relative à la lutte contre les fausses informations

27
mars

Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations

23
fevrier

Proposition de loi N° 675 de la La République En Marche portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

06
fevrier

Proposition de résolution N° 632 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l’interdiction de la pêche électrique

04
janvier

Proposition de résolution N° 512 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

26
décembre

Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

29
novembre

Proposition de loi N° 421 relative à l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants

29
novembre

Proposition de loi N° 420 visant au gel des matchs de football le 5 mai

10
novembre

Proposition de résolution N° 364 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne

25
octobre

Proposition de loi N° 293 relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

18
octobre

Proposition de loi N° 310 de la La République En Marche relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations